
Quand on parle de principe de spécialité de marques, on se réfère au fait que la protection d’une marque ne s’applique qu’à certains produits ou services particuliers. Grâce à ce principe, on peut déposer une même marque pour deux services ou produits, à condition que ces services et produits soient bien distincts. Ce principe ne sâ...
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https://infonet.fr/lexique/definitions/principe-de-specialite/
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